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Madame, Monsieur, voici le dernier numéro de CLÉS-ACTU...

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N° 118 - 16 juin 2009
Le projet de modernisation de La Poste
1er janvier 2011
C'est la date à laquelle le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence.
29 milliards
C'est le nombre d'objets acheminés chaque année par La Poste.
17 000
C'est le nombre de points de contacts, ce qui fait de La Poste le réseau le plus dense d'Europe.
Préparer La Poste à relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée
  • Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce nouvel environnement, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers.
  • Pour cela, La Poste doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser. Or, le statut d'établissement public actuel ne le lui permet pas.
  • Suite aux recommandations du rapport AILLERET, La Poste va donc devenir une société anonyme. Mais comme le Gouvernement s'y était engagé, elle restera une entreprise publique détenue entièrement par l'Etat ou des investisseurs publics.
  • Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par Luc CHATEL le 16 juin 2009, concrétisera cette évolution. Il gravera également dans la loi les missions de service public de La Poste et apportera aux personnels, fonctionnaires et contractuels, des garanties sur leurs statuts et leurs droits.
  • Après une dernière étape de consultation, ce texte sera présenté en Conseil des ministres fin juillet pour un examen au Parlement à l'automne.
  • Parce que la responsabilité de l'Etat actionnaire, c'est d'aider La Poste à faire face à ces nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l'Etat et la Caisse des dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 Mds €.
Quels nouveaux défis pour La Poste ?
  • La Poste est aujourd'hui confrontée à 3 défis majeurs :
    • l'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ;
    • le développement en Europe d'opérateurs puissants et animés d'ambitions internationales ;
    • la montée de nouvelles formes de concurrence avec Internet notamment ;
  • Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit donc continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur des activités innovantes et de croissance.
Pourquoi un changement de statut ?
  • Pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d'investir massivement. Ce qu'elle ne peut pas faire seule car elle est déjà très endettée (6 Mds €). Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Or le statut d'établissement public, qui est une exception en Europe, ne le lui permet pas. C'est pourquoi une évolution de son statut s'imposait.
  • Parce que La Poste n'est pas une entreprise comme les autres et qu'elle occupe une place particulière dans la vie quotidienne des Français, Nicolas SARKOZY a souhaité un vrai débat public autour de ce projet. Il a confié à François AILLERET la présidence d'une commission pluraliste, composée de parlementaires, d'élus locaux, de personnalités qualifiées et de représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l'Etat, chargée d'analyser « les différentes voies de développement » de l'entreprise publique.
  • Dans son rapport remis au Président de la République le 17 décembre 2008, le président de la Commission AILLERET a validé le changement de statut de La Poste. Ce rapport a également déterminé un besoin de financement externe de l'ordre de 2,7 Mds € d'ici 2012. Enfin, parce que le Gouvernement comme les Français et les employés de La Poste sont attachés à l'unité du Groupe, la Commission a recommandé un apport de capitaux au niveau du groupe et non des filiales.
C'est une privatisation ?
  • Absolument pas. Sur la base des recommandations de la Commission AILLERET, le Président de la République a décidé que La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. En clair, le capital de La Poste sera détenu entièrement par l'Etat ou par des investisseurs publics. Par ailleurs, une part du capital pourra être détenue par les personnels.
  • Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par Luc CHATEL le 16 juin 2009, traduira cette évolution dans le droit. Il transposera également en droit français la troisième directive postale en maintenant les acquis des directives précédentes.
Ce projet de loi, c'est la fin du service public ?
  • Non. Le Gouvernement est très attaché aux missions qui font la force de La Poste et qui sont essentielles pour les Français. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : chaque année, 29 milliards d'objets sont acheminés, 2 millions de personnes poussent chaque jour la porte de La Poste, au travers d'un de ses 17 000 points de contact et 20 millions de personnes ont un livret A ouvert à la banque postale !
  • C'est pourquoi nous avons souhaité que les missions de service public de La Poste soient gravées dans le marbre de la loi.
    • Le service universel postal 6j/7 sur tout le territoire à un prix abordable, avec le maintien du timbre à prix unique ;
    • La présence territoriale de La Poste ;
    • L'accessibilité bancaire ;
    • Le transport et la distribution de la presse 6j/7 sur tout le territoire ;
  • Le volet du projet de loi qui transpose la troisième directive postale renforce encore les missions de service public de la Poste : elle est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans.
Cela remet-il en cause la situation des personnels de La Poste ?
  • Soyons clairs, la transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s'y était engagé depuis le début des réflexions sur l'avenir de La Poste : les intéressés conserveront leurs statuts et les garanties en termes d'emploi et de retraites qui vont avec.
Quelles sont les prochaines étapes ?
  • Dans les prochains jours, ce projet de loi sera soumis pour avis aux différentes instances de consultation prévues par les textes : les élus, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), ainsi que les organisations syndicales.
  • A l'issue de ces consultations, il sera examiné en Conseil des Ministres fin juillet avant d'être discuté au Parlement à la session d'automne.
  • Parce que la responsabilité de l'Etat actionnaire, c'est d'aider La Poste à faire face à ses nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l'Etat et la Caisse des dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 Mds €.
L'ensemble des CLÉS-ACTU : http://kiosque.porte-parole.gouv.fr/abo/cles-actu/
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